amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3340
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 7231‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets mentionnés au présent article précisent les conditions dans lesquelles les petits travaux de jardinage comprenant des travaux de débroussaillement incluent les travaux réalisés pour satisfaire aux obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prévues au titre III du livre Ier du code forestier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des petits travaux de jardinage comprenant des opérations de débroussaillement réalisées au titre des obligations légales de débroussaillement.
Les OLD constituent un levier essentiel de prévention des incendies de forêt et de végétation. Leur bonne exécution permet de réduire la vulnérabilité des habitations, de limiter la propagation des feux et de faciliter l’intervention des services de secours. L’efficacité des OLD dans la lutte contre les incendies ayant déjà été prouvée, il est désormais urgent d’accélérer leur application.
L’année 2026 a confirmé le changement d’échelle du risque incendie en France, avec des feux majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes. Dans ce contexte, il est nécessaire de lever les freins financiers et administratifs qui peuvent encore limiter la réalisation effective des travaux de débroussaillement.
Le droit en vigueur prévoit déjà que les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, peuvent relever des activités de services à la personne et ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Toutefois, les textes réglementaires ne mentionnent pas explicitement les travaux réalisés pour satisfaire aux OLD, ce qui peut nuire à la lisibilité du dispositif pour les particuliers concernés.
Le présent amendement vise donc à préciser expressément cette possibilité, sans élargir le dispositif à l’ensemble des travaux d’OLD, mais en sécurisant l’éligibilité de ceux qui relèvent déjà, par leur nature et leur ampleur, des petits travaux de jardinage.
Cet amendement a été élaboré dans le cadre de la mission parlementaire demandée par le Gouvernement consacrée à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Il s’inscrit dans les propositions issues de ces travaux visant à renforcer la prévention et faciliter et accélérer l’exécution effective des obligations légales de débroussaillement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- SOC 21
Les 21 cosignataires
- SOC Pascale Got
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Valérie Rossi
- SOC Denis Fégné
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dorine Bregman
- SOC Sacha Houlié
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Paul Christophle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Laurent Baumel
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Dominique Potier
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Iñaki Echaniz
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003340
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210