Amendement n° II-CD178

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville.

Bien qu’identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville .

Le projet annuel de performances pour 2027 du programme 147 « Politique de la ville » reconnaît explicitement l’importance de la prévention des discriminations liées à l’origine et à l’adresse. Ces actions s’inscrivent dans les contrats de ville « Quartiers 2030 », qui constituent un levier essentiel pour réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le document budgétaire souligne également le rôle des associations têtes de réseau, dont l’expertise contribue à la coordination des acteurs, à l’innovation sociale et à la conduite de projets d’envergure nationale.

Toutefois, les moyens budgétaires consacrés à la politique de la ville demeurent sous tension. Pour 2027, les crédits du programme 147 s’élèvent à environ 619,1 millions d’euros, soit une baisse de 2,78 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette contraction est particulièrement marquée pour l’action 01, « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », dont les crédits diminuent d’environ 466,4 millions d’euros à 431,2 millions d’euros.

Cette diminution s’accompagne d’une forte réduction des moyens annoncés pour le partenariat national avec les associations têtes de réseau. Alors qu’une enveloppe de 10 millions d’euros était prévue en 2026, le projet annuel de performances pour 2027 fait état de 4,6 millions d’euros, soit une baisse de 5,4 millions d’euros en un an. Ce partenariat soutient des associations intervenant dans plusieurs domaines de la politique de la ville, notamment l’éducation, l’insertion professionnelle, la médiation sociale et la lutte contre les discriminations. Si cette enveloppe ne permet pas d’isoler les financements spécifiquement consacrés à cette dernière mission, son recul soulève des inquiétudes quant aux moyens disponibles pour soutenir les associations têtes de réseau et leurs actions dans les territoires.

Dans ce contexte, la baisse des crédits de la politique de la ville fait peser un risque sur la capacité des associations à maintenir leurs actions, à accompagner les victimes, à prévenir les pratiques discriminatoires et à déployer des interventions coordonnées dans les territoires. La fragilisation de ces acteurs est d’autant plus préoccupante que la lutte contre les discriminations liées à l’origine ou au lieu de résidence constitue une condition essentielle de l’égalité des chances, de l’accès aux droits et de l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires.

Il est donc nécessaire de garantir aux associations spécialisées des moyens adaptés à leurs missions, à la hauteur des ambitions affichées par les contrats de ville « Quartiers 2030 ». Le présent amendement vise ainsi à renforcer les moyens dédiés à ces actions afin de préserver la continuité des interventions associatives et de donner une traduction budgétaire effective aux engagements de l’État en matière de prévention et de lutte contre les discriminations.

Cet amendement vise donc à rétablir des moyens de financement suffisants pour maintenir la mobilisation des réseaux associatifs engagés contre les discriminations et préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines.

À cette fin, il procède aux mouvements de crédits suivants :

Majoration de 5 400 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » ;
Minoration à due concurrence de 5 400 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 12 « FNADT – Section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ».
Cette minoration est destinée à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme mis à contribution. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.