Amendement n° I-3474

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« a) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« « 5°) En cas de transmission à titre gratuit des titres visés au 1° et au 3° du présent I, dans les cas où à la date de ladite transmission la plus-value placée en report d’imposition attachée aux titres transmis aurait été maintenue dans les conditions exposées au 2° du présent I. » »

« a bis) Au 1° du IV, les mots : « cession à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit dans les conditions exposées au 5° du I ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :

« 3° »,

insérer les mots :

« et au 5° ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :

« suivie d’une cession des titres apportés dans les conditions exposées au 2° du I dudit article. ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« mentionnés aux 1° ou 3° »,

les mots :

« dans les conditions prévues par le 5° ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er octobre 2026, et aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à une holding, dans les conditions prévues par l’article 150‑0B ter du CGI, puisse exonérer définitivement cette plus-value en cas de transmission à titre gratuit.

Il est cependant fréquent qu’un contribuable qui apporte des titres à une holding ne poursuive aucun projet de cession des titres apportés, mais souhaite restructurer son patrimoine.

En l’état actuel du projet de texte, toute transmission à titre gratuit de titres porteurs d’une plus-value placée en report d’imposition en application de l’article 150‑0B ter du CGI serait de nature à rendre taxable cette plus-value, indépendamment des conditions dans lesquelles elle a été constituée ni même de son antériorité.

Un tel dispositif est de nature à freiner considérablement des opérations de transmission lorsqu’elles ont été précédées d’une restructuration jugée opportune (sinon indispensable), en mettant à la charge du donateur une imposition sur une plus-value purement virtuelle.

C’est pourquoi il est proposé de recentrer le dispositif sur les seules opérations expressément visées par le législateur, celui d’une transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant été le support d’une véritable opération d’apport-cession.

Enfin, une clause dite de « grand-père » serait insérée pour ne réserver la mise en œuvre de cette réforme qu’aux opérations futures, dans un objectif de sécurité juridique.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.