Amendement n° I-1666

Le présent amendement vise à corriger une différence de traitement fiscal entre les Missions Locales associatives et celles constituées sous la forme d’un groupement d’intérêt public.

L’article L. 5314-1 du code du travail autorise expressément ces deux formes juridiques. Quel que soit leur statut, les Missions Locales exercent une même mission de service public : accompagner les jeunes vers l’insertion professionnelle et sociale, l’emploi et l’autonomie.

Toutefois, les Missions Locales associatives bénéficient de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du code général des impôts, alors que les Missions Locales constituées en GIP ne sont pas expressément comprises parmi ses bénéficiaires.

À activité et masse salariale comparables, cette différence peut donc entraîner une charge fiscale supérieure pour les structures en GIP. Elle réduit les ressources disponibles pour financer les équipes, maintenir les permanences de proximité et accompagner les jeunes.

Selon l’estimation du réseau communiquée à l’appui de cette proposition, une vingtaine de Missions Locales sur 436 sont constituées en GIP, soit environ 4,6 % du réseau national. Ces effectifs devront être confirmés lors du dépôt.

Sur la base de vingt structures bénéficiant intégralement de l’abattement actuellement fixé à 24 256 euros, le coût annuel indicatif serait de l’ordre de 485 120 euros. Cette estimation devra être affinée selon le nombre exact de structures assujetties, leur taxe effectivement due et le montant de l’abattement applicable en 2027.
Le statut de GIP permet d’organiser une coopération institutionnelle entre partenaires publics et privés. Sa convention constitutive encadre les engagements de ses membres et sa gouvernance. Lorsqu’un commissaire du Gouvernement est désigné, il contrôle les activités et la gestion du groupement.

Une forme juridique expressément prévue par la loi pour exercer ces missions ne devrait pas conduire à mobiliser moins de moyens au bénéfice des jeunes. Les structures concernées ne devraient pas davantage être incitées à changer de statut pour accéder à un avantage fiscal accordé aux Missions Locales associatives.

Le présent amendement propose une mesure ciblée : appliquer aux Missions Locales en GIP le même abattement, selon les mêmes règles de montant et de revalorisation. Il ne crée pas une exonération totale de taxe sur les salaires.

À missions identiques, le choix de la forme juridique ne doit pas pénaliser les moyens consacrés à l’accompagnement des jeunes.