Amendement n° I-2846

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants des frais de déplacement déterminés en application du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts sont majorés de 10 %, à l’exception de ceux afférents aux déplacements effectués au moyen de véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revaloriser de 10 %, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, le barème kilométrique applicable aux contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels.

Cette mesure permettrait de mieux prendre en compte le coût des déplacements professionnels supporté par les actifs contraints d’utiliser leur véhicule personnel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives à la voiture restent limitées.

La majoration proposée s’appliquerait directement aux montants calculés à partir du barème forfaitaire, sans modifier les règles de déduction des frais réels.

Les véhicules exclusivement électriques seraient exclus de cette revalorisation supplémentaire, dans la mesure où ils bénéficient déjà d’une majoration spécifique de 20 % du montant des frais calculés selon le barème en vigueur.

Cet amendement permettrait ainsi de soutenir plus particulièrement les contribuables dont les déplacements professionnels représentent une charge importante.