Amendement n° I-3738

Daniel Grenon NI · Après l'article 4

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique également aux opérations d'échange sans soulte entre les crypto-actifs mentionnés au I et les jetons de monnaie électronique définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ainsi qu'aux échanges sans soulte entre ces jetons et les crypto-actifs mentionnés au I. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir le maintien de la neutralité fiscale des opérations d'échange entre crypto-actifs et stablecoins.

Le régime actuel permet aux investisseurs de procéder à des arbitrages entre crypto-actifs sans déclencher immédiatement l'imposition d'une plus-value, dès lors que l'opération est réalisée sans soulte.

Cette neutralité constitue une condition essentielle au fonctionnement des marchés d'actifs numériques. Elle permet notamment aux investisseurs de réduire leur exposition à la volatilité sans devoir convertir leurs actifs en monnaie ayant cours légal.

La remise en cause de ce mécanisme conduirait à imposer des opérations de réallocation de portefeuille, alors même que les investisseurs poursuivent leur activité au sein de l'écosystème des crypto-actifs.

Une telle mesure pénaliserait directement les détenteurs français, multiplierait les obligations déclaratives et réduirait l'attractivité des plateformes établies sur notre territoire.

Le présent amendement vise donc à sécuriser explicitement le régime fiscal des échanges sans soulte impliquant des jetons de monnaie électronique, conformément aux définitions issues du règlement européen MiCA.

Il ne remet pas en cause l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions imposables. Il garantit simplement que les arbitrages internes à un portefeuille d'actifs numériques ne constituent pas, en eux-mêmes, un nouveau fait générateur d'imposition.