Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire pour les 20 % des foyers… »
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« Cet amendement d’appel vise à réorienter le dispositif des opérations d’intérêt national (OIN) vers les projets en cours dans les territoires ultramarins (établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, établissement public… »
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« Le présent amendement vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission de données entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour les ménages dont l’APL est faible. »
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« Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet pour des pensions de famille. »
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« Cet amendement propose de rétablir le montant des subventions allouées au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) à son niveau de 2024, soit 2 millions d'euros. »
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« Le rapporteur pour avis avait consacré l’an dernier la partie thématique de son avis à l’externalisation des programmes de France Télévisions. »
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« Le rapporteur pour avis a consacré cette année la partie thématique de son rapport aux moyens et aux conditions permettant de garantir l’indépendance et le pluralisme de l’audiovisuel public. »
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« Cet amendement vise à allouer 5 millions d'euros à l'administration consulaire pour permettre au MEAE de mettre en place un outil spécifique de soutien aux français entrant en dépendance soit pour aider à la prise en charge de leur… »
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« Amendement de repli par rapport à l'amendement CF2451. »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle saignée des entités de l’audiovisuel public, alors même que celles-ci doivent faire face à des charges croissantes et à des missions toujours plus nombreuses. »
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« Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits déconcentrés consacrés au financement des écoles d’art et de design territoriales. »
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« Cet amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros le programme 131 « Création » afin de créer un fonds de soutien pour des représentations annulées pour des raisons climatiques. il aurait ainsi vocation à prendre en charge une partie… »
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« Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. »
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« Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de… »
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« Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de… »
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« Cet amendement vise à rétablir les crédits d’intervention déconcentrés du programme 131, qui connaissent une baisse de plus de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2026, soit 70 M€, corrigé de la réserve (11 %) et de l’inflation… »
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« Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2026, soit 147,4 M€ de plus pour revenir au niveau voté en LFI 2026 tout en intégrant la hausse du SMIC (3,5 %)… »
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« Cet amendement vise à rétablir le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de finances pour 2025, corrigé de l’inflation (+3,5 %), afin d’accompagner 23 000 personnes supplémentaires vers l’emploi… »
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« Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5 %) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion… »
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« Cet amendement vise à rétablir les crédits des Missions Locales au niveau de 2025, soit 598,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. »
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« Pendant la grossesse, l’alimentation de la mère est l’une des principales voies d’exposition de l’enfant à naître aux perturbateurs endocriniens. »
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« Pendant la grossesse, l’alimentation de la mère est l’une des principales voies d’exposition de l’enfant à naître aux perturbateurs endocriniens. »
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« Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. »
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« Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE, constitue un levier essentiel pour la protection de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française… »
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« Le présent amendement vise à créer, auprès de Bpifrance, un fonds de garantie dédié à l'électrification de l'industrie, doté de 20 millions d'euros en 2027, afin de faciliter le financement des investissements nécessaires à… »
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« Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. »
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« Cet amendement propose d’accroître les moyens alloués à l’apprentissage de la langue française. »
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« Les femmes migrantes sont des personnes particulièrement vulnérables, victimes de violences graves. »
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« L'absence de solution d'hébergement est un facteur de vulnérabilisation des femmes migrantes. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés à l’amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de garantir l’accès effectif… »
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« Depuis la fermeture du guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) de Calais en 2016, les personnes exilées présentes sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais qui souhaitent demander l’asile en France sont confrontées à un parcours… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 4 millions d’euros pour l’année 2027. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par des mousses… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de… »
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« Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du… »
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« Cet amendement des députés écologistes vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau afin de mieux respecter la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la… »
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« Le Parlement ne dispose d’aucune donnée sur la part de la dépense publique de recherche consacrée à l’expérimentation animale, ni sur celle consacrée aux méthodes de recherche sans animaux. »
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« Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), pour lequel l’État s’est engagé à mobiliser près de 500 millions d’euros d’ici 2027. »
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« Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant avec 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques diagnostiqués chaque année. »
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« La Polynésie française est un territoire fragmenté qui compte 118 îles. »
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« Le présent amendement, travaillé en lien avec l'Association des Techniciens et Cadres de l’Industrie Agroalimentaire (ACTIA), vise à rétablir à hauteur de 133 000 euros les crédits du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche… »
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« Cet amendement, travaillé en lien avec l’ONG One Voice, propose de renforcer la recherche d'alternatives à l'expérimentation animale, en abondant le budget du Groupement d'intérêt scientifique FC3R (centre français en charge 3R) via les… »
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« Cet amendement, travaillé en lien avec Convergence Animaux Politique (CAP), qui réunit plusieurs ONG de protection animale, abonde de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Agence… »
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« Le Premier ministre s’est engagé à apporter une réponse motivée à chaque proposition des conseils de la vie lycéenne (CVL), et la consultation en ligne a recueilli 86 000 contributions. »
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« Cet amendement vise à rétablir les crédits des Missions Locales au niveau de 2025, soit 598,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. »
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« La Polynésie française est un territoire fragmenté qui compte 118 îles. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits traditionnellement dédiés au Plan Haies afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable des haies. »
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« Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la… »