Amendement n° II-AC493

Le rapporteur pour avis a consacré cette année la partie thématique de son rapport aux moyens et aux conditions permettant de garantir l’indépendance et le pluralisme de l’audiovisuel public. Ses travaux ont mis en évidence de profondes insuffisances structurelles, que les nombreuses controverses des derniers mois n’ont fait que confirmer.

Par cet amendement d’appel, à un euro symbolique, il invite le Gouvernement à déployer un plan ambitieux visant à garantir l’indépendance, l’impartialité et le pluralisme de l’audiovisuel public.

Le service public de l’audiovisuel doit en effet entretenir avec les citoyens un lien de confiance fondé sur la rigueur, l’honnêteté et la qualité de l’information. Or, les biais éditoriaux et les partis pris, loin d’être des incidents isolés, révèlent des défaillances plus profondes dans les mécanismes censés garantir le pluralisme. Ils peuvent se manifester aussi bien dans le choix des intervenants que dans celui des sujets traités et des angles retenus.

La place accordée à certains éditorialistes en fournit une première illustration. Depuis plus de quinze ans, Patrick Cohen occupe par exemple une position prépondérante dans le commentaire de l’actualité politique sur le service public, de la matinale de France Inter au plateau de « C à vous ».

Plus récemment, Guillaume Erner a diffusé sur France Culture un montage fallacieux mettant sur le même plan des propos antisémites de Jean-Marie Le Pen et des déclarations de Jean-Luc Mélenchon sorties de leur contexte. Malgré cette faute déontologique majeure, sanctionnée par un simple avertissement, il a été maintenu à l’antenne. Les controverses suscitées par certaines prises de position sur la guerre à Gaza interrogent également la diversité des sensibilités représentées à l’antenne. Dans le même temps, France Inter a fait le choix de recruter un ancien directeur adjoint de la rédaction de Valeurs actuelles, hebdomadaire plusieurs fois condamné par la justice.

Le choix des invités soulève des interrogations tout aussi sérieuses. La place accordée à l'Ambassadeur d'Israël ou au porte-parole de son armée dans le traitement de la guerre à Gaza interroge grandement quant à la qualité de l'information et à la diversité des points de vue exprimés à l'antenne, d'autant que plusieurs négationnistes continuent à intervenir régulièrement sur le service public (Sophia Aram, Bernard-Henri Lévy, Jean Quatremer...).

Les biais se manifestent également dans la hiérarchisation de l’information et le choix des angles. Le traitement du mouvement social d’octobre 2026 par le journal télévisé de France Télévisions en offre une illustration particulièrement préoccupante, ce qu'ont d'ailleurs dénoncé les syndicats de France Télévisions.

Ces affaires démontrent que les garanties actuelles du pluralisme, malgré le renforcement des exigences de l’Arcom en 2024, demeurent largement insuffisantes. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis appelle notamment à réformer profondément l’Arcom, afin de renforcer son indépendance et l’effectivité de ses contrôles, mais aussi à garantir l’indépendance des comités d’éthique à l’égard des directions, à renforcer les protections accordées aux sociétés de journalistes ou encore à assurer une véritable diversité des sensibilités parmi les intervenants réguliers sur le service public.

L’indépendance et le pluralisme ne peuvent reposer sur de simples déclarations de principe ou sur la bonne volonté des dirigeants. Ils exigent des garanties institutionnelles effectives, des mécanismes de contrôle crédibles et des moyens suffisants. Il appartient dès lors au législateur et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités, en garantissant aux entreprises de l’audiovisuel public les conditions et les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.