Amendement n° II-CL215

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Protection des femmes étrangères victimes de violences (création)	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les femmes migrantes sont des personnes particulièrement vulnérables, victimes de violences graves. Une étude publiée en septembre 2023 dans le journal médical The Lancet Regional Health-Europe révèle une forte prévalence des violences sexuelles subies par les femmes demandeuses d'asile en France : 26,3 % des femmes interrogées déclarent avoir subi des violences sexuelles durant leurs douze premiers mois sur le territoire français ; 75 % d'entre elles rapportent avoir subi des violences sexuelles avant leur entrée en France. L’étude montre que les antécédents de violences sexistes et sexuelles ajoutés aux conditions d’accueil et d’hébergement, le manque de lien et de soutien et la particulière vulnérabilité (femme seule, étrangère, racisée) augmentent considérablement le risque de violences sexuelles en France.

Cette vulnérabilité s’aggrave par la précarité administrative des femmes étrangères. En effet, la précarité du séjour peut constituer un obstacle supplémentaire à la mise à l’abri, au dépôt de plainte et à l’accès à leurs droits. Cette difficulté est documentée par les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes étrangères victimes de violences.

L’examen de la loi intégrale à l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions prévues pour les femmes étrangères. Le présent amendement vise à créer un programme dédié à la protection des femmes étrangères victimes de violences. Ce programme aura pour objectif de déployer des moyens visant à adopter une approche globale pour la protection des femmes étrangères victimes de violences afin de prévenir les violences et repérer, protéger, accompagner et soigner les victimes.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent le programme nouvellement créé "Protection des femmes étrangères victimes de violences" à hauteur de 20 000 000 euros

- baissent de 20 000 000 euros l'action 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière " du programme 303 - "Immigration et asile"