Amendement n° II-CL223

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés à l’amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de garantir l’accès effectif des personnes étrangères à leurs droits et la continuité du service public.

Déployée progressivement depuis 2020 dans un objectif de simplification et de modernisation des démarches administratives relatives au séjour des étrangers, l’ANEF demeure confrontée à des dysfonctionnements qui compromettent l’accès aux procédures et fragilisent la situation administrative de nombreux usagers.

Dans son rapport de décembre 2024 consacré à la dématérialisation des démarches de séjour, le Défenseur des droits a alerté sur des « atteintes massives aux droits des usagers ». Il relève notamment la persistance d'anomalies techniques, l’impossibilité d’accomplir ou de compléter certaines démarches, les difficultés rencontrées par les personnes éloignées du numérique et les insuffisances des dispositifs d’accompagnement et des procédures alternatives.

Ces difficultés peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : lorsqu'une personne ne parvient pas à déposer ou à renouveler sa demande de titre de séjour dans les délais, elle peut se trouver exposée à une rupture de droits affectant notamment son emploi, son accès aux prestations sociales, au logement ou aux soins.

L’ampleur des difficultés d’accès au séjour se traduit dans l’activité du Défenseur des droits. Alors que les réclamations relatives au droit des étrangers représentaient environ 10 % des réclamations adressées à l’institution en 2019, elles en constituent plus de 40 % en 2025. Plus des trois quarts de ces réclamations concernent les difficultés de renouvellement des titres de séjour et les dysfonctionnements de l’ANEF. Si ces situations ne sont pas toutes exclusivement imputables à la plateforme numérique, elles témoignent de difficultés persistantes dans l’accès au service public des étrangers.

Par une décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État a également rappelé les obligations de l’administration en matière d’accès effectif aux démarches dématérialisées et prescrit des mesures correctrices destinées à remédier à plusieurs dysfonctionnements constatés.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de consacrer une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros à l’amélioration du fonctionnement de l’ANEF et des conditions d’accompagnement de ses usagers. Ces crédits ont vocation à financer prioritairement :

la correction des anomalies techniques et l’amélioration de la fiabilité, de l’accessibilité et de l’ergonomie de la plateforme, notamment pour permettre aux usagers de compléter, de rectifier et de suivre leurs démarches ;
le renforcement des dispositifs d’assistance humaine et technique, afin que les personnes rencontrant des difficultés puissent bénéficier d’un accompagnement effectif ;
l’amélioration de la mise en œuvre des solutions de substitution aux démarches dématérialisées, dans les conditions prévues par la réglementation, pour garantir qu’une difficulté d’utilisation du téléservice ne prive pas une personne de la possibilité d’accomplir ses démarches ;
l’information et la formation des agents et des partenaires institutionnels, notamment sur la portée juridique des attestations et documents délivrés dans le cadre des procédures dématérialisées.
Le montant de 10 millions d’euros constitue une enveloppe de renforcement proposée pour répondre à ces besoins.Il ne correspond pas à une estimation individualisée du coût de chaque mesure, le projet annuel de performances pour 2027 ne présentant pas de ventilation spécifique des crédits consacrés à l’ANEF.

Cette augmentation s’inscrit dans le cadre de l’action n° 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ». Le projet annuel de performances pour 2027 précise en effet que cette action finance notamment la modernisation et le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France, parmi lesquels figure expressément l’ANEF. Le renforcement proposé doit être affecté prioritairement à l’amélioration de ce téléservice et à l’accès effectif des usagers aux démarches qui en dépendent.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile » et minore à due concurrence ceux de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cette minoration constitue exclusivement un gage de recevabilité financière. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dont les missions d’accueil et d’accompagnement sont essentielles à l’accès aux droits et à l’intégration des personnes étrangères. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage.

Cet amendement reprend une proposition travaillée avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), France terre d’asile (FTDA), Forum réfugiés, la Fédération nationale des Samu sociaux, la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) et l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO).