Amendement n° II-CL214

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Sauvetage en mer (création)	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers.

D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. Près de 1 000 migrants ont perdu la vie en Méditerranée depuis le début de l’année 2026. Le mois d’avril 2026 a particulièrement contribué à ce bilan tragique, marquant le début d’année le plus meurtrier depuis 2014.

Selon les données du Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, plus de 36 300 migrants sont arrivés en Angleterre à bord de « small boats » depuis le 1er janvier 2025. Ces traversées sont dangereuses et sont de plus en plus meurtrières.

En 2024, 78 personnes sont mortes en tentant la traversée et en 2025, 31 personnes. 19 personnes ont perdu la vie depuis le début de l'année dans des tentatives de traversée.

Face à la démission des États et l’inaction de l’Union européenne, les organisations non gouvernementales (ONG) se mobilisent en organisant le sauvetage de ces rescapés. Ces ONG et associations, financées très majoritairement par des dons privés et quelques collectivités locales, sont les seules à réaliser la mission de sauvetage en mer Méditerranée. Elles sont les seules à organiser un accompagnement humanitaire post-naufrage sur les plages du nord de la France. Pourtant, elles sont parfois entravées dans leur actions d’assistance aux exilés.

L’Etat ne peut laisser seules ces associations.

La création de ce programme vise à inviter l’Etat à s’engager dans un accompagnement et une réelle politique de prévention vis-à-vis de ces naufrages meurtriers en travaillant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer, et en établissant un protocole post-naufrage suite aux naufrages dans la Manche.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent le programme nouvellement créé "Sauvetage en mer" à hauteur de 20 000 000 euros

- baissent de 20 000 000 euros l'action 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière " du programme 303 - "Immigration et asile"