Amendement n° II-AC497

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds, bien qu’ayant vocation à agir directement sur la création d’emploi dans le spectacle, est chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en cours de gestion peu soutenable.

Les crédits inscrits au PLF 2027 pour le Fonpeps s’élèvent à 39 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros par le Ministère de la Culture, et à 60 millions par le secteur. Pour résoudre cette insincérité budgétaire, cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du Fonpeps de 20 millions d’euros en AE et en CP, pour correspondre aux estimations des besoins du secteur en année pleine.

Affecter un montant de crédits supérieur aux prévisions d’exécution n’apparaît pas pertinent au regard du fonctionnement du dispositif, ces crédits ne seraient alors pas consommés dans leur intégralité.

Le Fonpeps est une dépense de guichet : il n’est pas possible d’arrêter les versements des aides, seulement de les différer. Afin de déployer les crédits nécessaires, la direction générale de la création artistique réalloue en fin de gestion des crédits au Fonpeps, ce qui peut avoir une incidence sur le versement des crédits d’intervention déconcentrés du ministère. Ces derniers forment pourtant le socle de l’intervention du ministère en faveur de la création artistique et ne peuvent constituer une variable d’ajustement.

Cet amendement abonde de 21 millions d’euros en AE et en CP l’action 6 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 21 millions d’euros en AE et en CP le titre 2 de l’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.