Amendement n° II-CF2765

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−1 €	−1 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+1 €	+1 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à réorienter le dispositif des opérations d’intérêt national (OIN) vers les projets en cours dans les territoires ultramarins (établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, établissement public foncier et d’aménagement de Guyane) et à en ouvrir de nouvelles en Martinique et en Guadeloupe, où les besoins d’ingénierie sont importants.

Les OIN visent la réalisation de projets urbains d’intérêt général sur des territoires jugés stratégiques. Portées principalement par 14 EPA, elles couvraient en 2023 61 000 hectares et 16 % de la population française – soit 0,1 % de la surface nationale – répartis sur 339 communes.

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes, en 2026, observait que ce dispositif, devenu dérogatoire au droit commun de l’urbanisme désormais marqué par un régime décentralisé, « répondait imparfaitement aux enjeux de cohésion territoriale et d’attractivité ». Il appelait à passer le relai aux collectivités et à réserver cet outil aux seuls projets stratégiques

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 1 euro en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 07 « urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».