Amendement n° II-CL213

L'absence de solution d'hébergement est un facteur de vulnérabilisation des femmes migrantes. Cela les expose à des violences physiques et sexuelles et augmente le risque d’être la proie de réseaux d'exploitation et de traite. Actuellement, un nombre important de femmes exilées sont en situation de rue, sans solution d'hébergement durable.

Le cas des femmes migrantes dans le Calaisis et le Dunkerquois est édifiant. Le rapport de la commission d’enquête relative aux conséquences des Accords du Touquet documente cette vulnérabilité particulière. En effet, si les femmes présentes sur le littoral demeurent moins visibles que les hommes isolés dans l’espace public et dans les campements à Dunkerque et à Calais, elles sont bien présentes et confrontées à des risques spécifiques, notamment en matière de violences sexuelles et sexistes, d’exploitation, de traite des êtres humains et de précarité sanitaire.

Cette vulnérabilité est d’autant plus préoccupante que le nombre de femmes et d’enfants présents sur le littoral connaît une forte augmentation. Selon le Refugee Women’s Centre, 6 137 femmes ont été rencontrées entre Calais et Dunkerque en 2025, contre 3 208 en 2024, soit une hausse de 91 % en un an. Parmi elles, 2 642 voyageaient seules, 732 étaient des mères isolées et 392 étaient enceintes. À Grande‑Synthe, le nombre de femmes rencontrées est passé de 3 871 en 2024 à 5 224 en 2025. Les professionnels de santé constatent la même évolution : selon Médecins du Monde, les femmes représentaient 18 % de leur patientèle en 2025, contre seulement 5 % entre 2021 et 2024.

Malgré cette progression, les femmes demeurent largement invisibilisées dans les dispositifs d’hébergement existants.

Le principal dispositif de mise à l’abri proposé aux personnes présentes sur le littoral repose sur les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) financés par l’État. Les données communiquées par le rapport de la commission d’enquête tendent à confirmer que les CAES constituent davantage un dispositif de mise à l’abri ponctuelle qu’un véritable parcours vers l’hébergement ou la prise en charge. En 2025, 95 % des sorties de CAES dans le Pas‑de‑Calais se sont traduites par un départ volontaire du centre, tandis que seules 3,56 % ont donné lieu à une orientation vers une autre solution d’hébergement. Ces chiffres suggèrent que, pour la grande majorité des personnes accueillies, le séjour en CAES ne débouche ni sur une prise en charge durable ni sur une solution résidentielle alternative, mais conduit le plus souvent à un retour vers les campements ou à la poursuite du parcours migratoire.

De plus, les capacités d’hébergement disponibles apparaissent régulièrement insuffisantes. Les services de l’État ont ainsi recensé 73 épisodes de saturation des CAES (centres d’accueil et d’examen des situations) en 2025. Le nombre de personnes n’ayant pu être prises en charge est passé de 1 144 en 2024 à 1 533 en 2025, soit une augmentation de 34 % en un an.

Le présent amendement vise à créer des places en structures d’hébergement adaptées aux femmes isolées, aux femmes enceintes et aux jeunes mères, conformément à la recommandation n°10 du rapport de la commission d’enquête relative aux conséquences des Accords du Touquet.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 11 "Accueil des étrangers des primo arrivants" du programme 104 -"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 9 000 000 d’euros

- baissent de 9 000 000 d’euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".