Amendement n° II-CF2689

Anne Genetet EPR · Après l'article 82

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne Genetet a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

L’enseignement privé sous contrat est financé à près de 75 % par des fonds publics. Pourtant, comme l’a établi le rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, déposé le 2 avril 2024 par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, aucune administration n’est aujourd’hui en mesure d’en établir le montant total à l’euro près.

Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2028, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.