Amendement n° II-631

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits traditionnellement dédiés au Plan Haies afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable des haies.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie ; elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

La Loi de Finances pour 2026 dédiait 118 524 887 euros en autorisations d'engagement et 178 337 296 euros en crédits de paiement au Plan Haies (sous-action 29.01 du programme 149). Le présent budget propose d'allouer uniquement 1,3 millions d'euros au Pacte en faveur de la haie. Cet amendement propose ainsi de rétablir les moyens alloués au dispositif.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 millions d'euros par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre. Le Pacte en faveur de la haie a permis d'instaurer un cadre stratégique et politique, avec des objectifs initialement ambitieux, avec un budget dédié. Le Plan Haies, lui, permet la mise en œuvre opérationnelle de ce pacte, avec des outils pratiques (aides, guichets, règles simplifiées) pour atteindre les objectifs fixés.

Alors que 79 millions d'euros avaient été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025 puis en 2026. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale et investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements pour la plantation. La somme globale de ces appels à projets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, mais elle était globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.

Le présent budget, en proposant un transfert de crédits, fait disparaître le Plan Haies des lignes budgétaires. Or, la continuité budgétaire est essentielle pour le déploiement du dispositif dans les territoires. Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement. Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte. Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée. Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement vient :

– abonder de 178,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

– minorer de 178,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l'action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 206, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d’un travail avec le Réseau Haies France.