Amendement n° II-CF2761

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−560 000 €	−560 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence	0 €	0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	+560 000 €	+560 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de rétablir le montant des subventions allouées au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) à son niveau de 2024, soit 2 millions d'euros.

Le STAFE est l'héritier de la réserve parlementaire. Comme l’ensemble des membres du Parlement, les députés et les sénateurs des Français établis hors de France pouvaient, jusqu’en 2017, verser des subventions aux associations de leur choix dans le cadre de la réserve parlementaire. Suite à la suppression de celle-ci par l’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, un dispositif a été mis en place en 2018 pour permettre au MEAE de participer au financement d’associations porteuses de projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique.

Réduite de moitié dès sa mise en place, cette enveloppe n'a cessé de diminuer d'année en année. En 2027, il ne sera plus que de 1,44 million d'euros.

En conséquence, le président amendement propose de transférer 560 000 euros de l'action 05 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à l'action 01 Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires.