Amendement n° II-CL216

Depuis la fermeture du guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) de Calais en 2016, les personnes exilées présentes sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais qui souhaitent demander l’asile en France sont confrontées à un parcours administratif particulièrement complexe. La plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (SPADA) et le GUDA compétents pour ces deux départements étant situés dans la métropole lilloise, à une centaine de kilomètres du littoral, l’accès à la procédure impose de multiples déplacements à des personnes qui, souvent, ne disposent d’aucune ressource financière.

Pour engager leur demande d’asile, les personnes concernées doivent se rendre à plusieurs reprises à la SPADA de Villeneuve-d’Ascq, puis à la préfecture du Nord pour leur entretien au GUDA. Elles doivent ensuite retourner à la SPADA pour leur domiciliation, récupérer leur courrier et bénéficier de l’accompagnement nécessaire à la constitution de leur dossier auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). D’autres déplacements à Lille peuvent être nécessaires pour répondre aux convocations de la préfecture ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment dans le cadre des procédures Dublin.

Ces déplacements répétés constituent un obstacle matériel majeur à l’accès à la procédure. Les personnes exilées présentes sur le littoral ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour financer leurs billets de train et ne bénéficient pas encore de l’allocation pour demandeur d’asile avant l’enregistrement effectif de leur demande. Elles sont également confrontées à des contrôles d’identité fréquents dans les gares et les transports, ainsi qu’à une forte présence policière sur le littoral et dans les lieux de déplacement. Ces difficultés aggravent les obstacles à la mobilité et font peser un risque supplémentaire sur des personnes qui cherchent à exercer leur droit de demander l’asile.

À ces difficultés géographiques et matérielles s’ajoute la saturation du dispositif d’accueil et d’enregistrement. Depuis la fin du mois d’octobre 2024, la SPADA de Lille est accessible sans rendez-vous. Toutefois, selon les constats rapportés par les associations intervenant sur le littoral, elle ne parvient pas systématiquement à assurer le pré-enregistrement de toutes les personnes qui se présentent. Certaines sont contraintes de revenir à une date ultérieure pour accomplir cette première démarche, ce qui multiplie les déplacements et retarde l’accès au GUDA. Ces difficultés sont d’autant plus préoccupantes que selon les rapports d’activité de l’OFII, la SPADA de Lille affiche une hausse de 40% en 2024 et de 19% en 2025 des demandes d’asile notamment en lien avec les demandes de personnes soudanaises.

Les données et les témoignages recueillis par les acteurs de terrain montrent que nombre d’entre elles sont originaires de pays en conflit et peuvent prétendre à une protection internationale. Les nationalités soudanaise, érythréenne, afghane et somalienne figurent parmi celles recensées sur le littoral. En 2025, les taux de protection accordés par l’OFPRA aux ressortissants de ces pays s’élevaient respectivement à 73,3 %, 80,3 %, 78,8 % et 71,9 %. Ces taux ne préjugent pas de l’issue d’une demande individuelle, mais soulignent l’importance de garantir à ces personnes un accès effectif à l’information et à la procédure d’asile pour leur ouvrir d’autres perspectives que celle de poursuivre leur parcours vers le Royaume-Uni.

Par ailleurs, l’État ne propose pas sur le littoral de permanence clairement identifiée garantissant un accueil inconditionnel et une information accessible sur le droit d’asile. Ces missions d’information et d’orientation reposent notamment sur des maraudes de l’OFII et d’opérateurs associatifs, dont les plannings ne sont ni fixes ni communiqués publiquement, et dont les effectifs sont sous-dimensionnés au regard des besoins. Les associations de solidarité et de défense des droits sont ainsi conduites à pallier les carences du dispositif public, sans disposer nécessairement des moyens ni du mandat nécessaire pour assurer seules cette mission.

L’éloignement des services administratifs a également des conséquences sur la continuité des droits des demandeurs d’asile. Les convocations répétées à Lille, notamment dans le cadre des procédures Dublin, peuvent être difficiles à honorer compte tenu des contraintes de transport et des conditions de vie sur le littoral. Le non-respect de certains rendez-vous peut entraîner des conséquences importantes sur le maintien des conditions matérielles d’accueil, notamment l’allocation pour demandeur d’asile et l’hébergement. Les difficultés d’accès à la procédure risquent ainsi d’aggraver la précarité des personnes et de compromettre l’exercice effectif de leurs droits.

Dans ce contexte, l’installation d’un guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) sur le littoral, et d’une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) à Calais, permettrait de rapprocher les services compétents des personnes concernées, de réduire les déplacements imposés par la procédure et de faciliter l’enregistrement des demandes. Cette implantation contribuerait à améliorer l’orientation, la domiciliation et l’accompagnement des personnes tout au long de leurs démarches. Elle offrirait également une alternative possible à un passage en Grande-Bretagne.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile afin de permettre la mise en place d’un dispositif de proximité sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais. Il répond à un objectif d’effectivité des droits, d’amélioration de l’accès aux services publics et de réduction des obstacles administratifs et matériels rencontrés par les personnes souhaitant solliciter une protection internationale en France.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 -"Immigration et asile" à hauteur de 1 440 000 d’euros

- baissent de 1 440 000 d’euros l'action 11 "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme 104 – "Intégration et accès à la nationalité française"