Amendement n° II-639

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), pour lequel l’État s’est engagé à mobiliser près de 500 millions d’euros d’ici 2027.

Lancé en 2021, le PTIC cofinance des projets structurants pour l’île : infrastructures portuaires, ferroviaires et routières, gestion de l’eau et des déchets, etc.

À un an de l’échéance, cet engagement n'est pour l'instant pas tenu. Fin 2025, la moitié environ de l’enveloppe était contractualisée (250 M€). Or, les autorisations d’engagement consacrées au plan sont reconduites à l’identique depuis 2025, à 46,6 millions d’euros par an. À ce rythme, environ 150 millions d’euros resteraient à engager fin 2027. Les collectivités, maîtres d’ouvrage des projets, n’ont aucune visibilité sur le financement de ce solde.

Cet amendement majore donc de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 15 « Interventions territoriales de l’État » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au titre de la sous-action « Plans d’investissement pour la Corse ». Il double ainsi les moyens d’engagement prévus pour 2027 et réduit d’un tiers l’écart restant à combler. Les crédits de paiement ne sont pas modifiés, leur versement suivant l’avancement des opérations.

Il appartiendra au Gouvernement de préciser comment il entend engager le solde, le cas échéant en prolongeant le plan au-delà de 2027.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces autorisations d’engagement sont prélevées sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.