Amendement n° II-CL209

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 4 millions d’euros pour l’année 2027.

En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les prestations qu’elles fournissent (postes de secours et formation aux gestes de secours), ce qui contribue à une forme de précarité. Il est par conséquent nécessaire de mieux financer ces acteurs indispensables et de réfléchir rapidement à la mise en place d’un modèle de financement stable assurant leur pérennité, notamment dans le projet de loi censé tirer les conclusions du Beauvau de la sécurité civile.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de 4 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile”.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.