Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL207

Sandra Regol EcoS · Article 58

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte
85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale−50 000 000 €−50 000 000 €
Gendarmerie nationale0 €0 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile+50 000 000 €+50 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés écologistes vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau afin de mieux respecter la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine de l’attaque massive des feux naissants.

Si le projet de budget pour 2027 prévoit à ce titre 12 millions d’euros pour compléter le financement de l’acquisition de 2 nouveaux appareils, en plus des 2 financés par l’UE, l’amendement propose de débloquer dès à présent les fonds nécessaires à l’investissement dans d’autres moyens aériens. En effet, les appareils actuels étant âgés de 30 ans en moyenne et utilisés de manière intensive, le risque d’une rupture capacitaire dans les années à venir lié à un manque d’investissements et d’anticipation du Gouvernement est réel, ce qui ferait courir un risque inacceptable à nos concitoyens.

L’amendement du groupe Écologiste et social propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”. Cette somme pourrait servir à financer des solutions françaises ou européennes afin de conserver une souveraineté sur un sujet de sécurité nationale.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Sandra Regol EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000207
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210