Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une taxe nationale de 10 % sur les dépenses engagées par les annonceurs pour diffuser des messages publicitaires sur des supports numériques fixes, à… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le… »
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« Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027. »
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« Le présent amendement vise à s’opposer à une nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les infrastructures de transport. »
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« Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis. »
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« L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 avait engagé une évolution de la fiscalité applicable aux produits du vapotage. »
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« Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité… »
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« Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. »
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« Le présent amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés, le cas échéant, à des équipements photovoltaïques résidentiels. »
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« Cet amendement, des députés insoumis prévoit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques, honteusement supprimés alors que les plus précaires font face à une crise brutale. »
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« Le présent amendement a pour objet de compléter le P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, afin que le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux équipements photovoltaïques des logements bénéficie également aux systèmes de… »
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« La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. »
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« Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d'instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les tarifs réglementes de vente du gaz pour tous les usagers. »
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« Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ils… »
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« Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027. »
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« Le présent amendement vise à s’opposer à une nouvelle hausse de la TVA qui pèserait directement sur les ménages. »
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« Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs… »
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« Cet amendement vise à bonifier l’investissement productif dans les secteurs vitaux »
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« Cet amendement fait suite au rapport remis au Gouvernement en mars 2026 par la sénatrice Sylviane Noël et le député Anthony Brosse, « Structurer l’agritourisme en France : diagnostic et propositions ». »
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« Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image… »
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« Repli. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. »
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« Le présent amendement a pour objet de permettre l'application des dispositifs fiscaux favorables prévus aux articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel, lorsque cette vente… »
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« Le présent amendement a pour objet de doubler le plafond de la provision réglementée applicable en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, en le portant de 15 000 € à 30 000 €. »
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« Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale. »
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« Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale. »
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« Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles de réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) lorsqu'elle est constituée sous forme de stocks de fourrage, afin d'en faire un véritable outil de résilience pour… »
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« Le présent amendement a pour objet de relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en le portant à 250 000 €. »
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« Le présent amendement a pour objet de relever à 600 000 € le seuil du régime réel simplifié en agriculture, au-delà duquel les exploitants basculent dans le régime réel normal. »
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« Cet amendement fait suite au rapport remis au Gouvernement en mars 2026, par Madame la sénatrice Sylviane Noël et Monsieur le député Anthony Brosse, « Structurer l’agritourisme en France : diagnostic et propositions ». »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur »
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« Le présent amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE) à l'occasion du renouvellement de la certification, et non plus seulement lors de sa première obtention. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu »
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« Lorsqu’une commune perçoit des revenus provenant d’une carrière (ou toute autre activité non sylvicole) située sur une parcelle relevant du régime forestier, ces revenus entrent dans l’assiette des frais de garderie versés à l’ONF. »
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« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de… »
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« Le présent amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles en allégeant la charge financière supportée par l’héritier qui choisit de poursuivre l’activité. »
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« Le présent amendement vise à consacrer 2 millions d’euros supplémentaires au développement de l’éducation aux médias et à l’information et à la lutte contre la désinformation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés à la part collective du Pass Culture. »
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« Le présent amendement vise à renforcer de 50 millions d’euros les moyens consacrés au spectacle vivant public et à la création artistique dans les territoires. »
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« Le présent amendement vise à créer un fonds national « Arts et traditions populaires » doté de 2 millions d’euros, afin de renforcer le soutien à la préservation, à la transmission et à la valorisation des pratiques culturelles… »
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« Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement »
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« Le présent amendement a pour objet d'assouplir la condition de durée d'activité prévue à l'article 151 septies du code général des impôts pour les jeunes agriculteurs associés d'une société, en l'appréciant au niveau de la société. »
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« Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées. »
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« Les chambres d'hôtes participent pleinement à l'attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. »
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« Cet amendement a pour objectif d'étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à tous les DROM »
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« Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à la location d’un logement constituant la résidence… »
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« Cet amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle - LMNP, tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro. »
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« Le présent amendement vise à s’opposer à un nouveau durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP). »