Amendement n° I-240

Louise Morel Dem · Après l'article 7

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».

II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les chambres d'hôtes participent pleinement à l'attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Contrairement aux meublés de tourisme, dont le développement rapide — le parc est aujourd'hui estimé à environ 800 000 unités — pèse sur la disponibilité du parc locatif dans certaines zones tendues, les chambres d'hôtes, dont le nombre demeure stable depuis plusieurs années autour de 20 000, sont par construction incompatibles avec toute logique de captation de logements : la loi impose qu'elles soient situées au sein de la résidence principale de l'exploitant ou d'une dépendance de celle-ci. Elles ne sauraient donc être tenues pour responsables de la tension locative que la loi du 19 novembre 2024 entend précisément combattre.

Cette activité constitue par ailleurs un vecteur essentiel de préservation du patrimoine bâti, notamment dans les territoires ruraux où elle contribue à l'entretien de bâtisses de caractère et au maintien d'une offre d'hébergement de proximité, souvent seule alternative à la nuitée en dehors des grandes agglomérations.
Elle repose sur un modèle d'accueil personnalisé chez l'habitant qui valorise le savoir-recevoir français et participe au dynamisme économique local — restauration, artisanat, produits du terroir — bien au-delà du strict cadre de l'hébergement.

En appliquant indifféremment aux chambres d'hôtes les mêmes règles qu'aux meublés de tourisme, la réforme intervenue en 2024 a traité de façon identique deux réalités économiques distinctes, au risque de fragiliser un modèle par ailleurs équilibré. Dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec l'objectif poursuivi par le législateur (réguler les locations de courte durée là où elles concurrencent effectivement le logement pérenne), le présent amendement propose de rétablir, pour les seules chambres d'hôtes, l'abattement applicable au titre du régime micro-BIC à son niveau antérieur de 71 %, dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel de 188 700 euros (à ce jour, les chambres d'hôtes restent alignées sur le régime des meublés classés — abattement à 50 %, plafond à 77 700 € — pour les revenus perçus à compter de 2026).

Cette mesure ciblée, dont l'entrée en vigueur est proposée au 1er janvier 2027 afin de laisser aux services le temps nécessaire à son application, ne remet nullement en cause les objectifs de régulation des meublés de tourisme poursuivis par la loi du 19 novembre 2024 : elle vise seulement à corriger un effet de bord qui n'avait pas vocation à toucher cette catégorie d'hébergement.