Amendement n° I-243

Alexandre Sabatou RN · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du IV est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les dépenses intervenues en amont du développement du jeu vidéo et de la demande d’agrément provisoire directement liées au prototypage du jeu vidéo et engagées préalablement au dépôt de la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles sont de même nature que les dépenses mentionnées aux 1° à 5° et qu’elles ont été exposées au cours des six mois précédant la date de réception de cette demande par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »

2° La première phrase du premier alinéa du 2 du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des dépenses mentionnées au 6° du 1, qui peuvent avoir été exposées au cours des six mois précédant cette date ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Or une part importante du travail de création intervient avant cette étape. La phase de prototypage permet notamment au studio de préciser le concept du jeu, ses orientations artistiques et techniques ainsi que sa faisabilité, avant le lancement de la phase principale de développement.

Le présent amendement vise donc à intégrer dans l’assiette du CIJV les dépenses directement liées au prototypage engagées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles relèvent, par leur nature, de catégories de dépenses déjà éligibles au crédit d’impôt.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité d’un dispositif adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, mais qui n’avait finalement pas été conservé dans le texte adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle reprend également une recommandation formulée par la commission des finances dans son rapport d’information consacré au crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.

L’objectif est ainsi de mieux aligner le périmètre temporel du CIJV sur le cycle réel de développement d’un jeu vidéo, sans modifier ni les critères culturels d’éligibilité au dispositif ni la procédure d’agrément du CNC.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), qui représente les entreprises et les acteurs de la filière française du jeu vidéo.