Amendement n° I-270

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent 2 relatives au plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine des biens et à 7 000 € par foyer fiscal ne sont pas applicables aux locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »

II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« a) Pour les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement au 1er janvier 2027 et non déduits du résultat de ces exercices peut être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1erjanvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046, sans application de la limite de 50 % du résultat imposable prévue au présent 3. »

III – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Les dispositions du b du 1° du A du II et du b du 2° du même II ne sont pas applicables aux meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.

« IV – Les dispositions du b du 1° du A du II et du b du 2° du même II s’appliquent aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. Les dispositions de l’article 7 demeurent pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.

« V – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire.

Les contribuables ayant réalisé ces investissements ont construit leur projet patrimonial et, dans de nombreux cas, souscrit un financement immobilier de long terme en tenant compte des règles fiscales alors applicables.

Le mécanisme d’amortissement constituait un élément important de l’équilibre économique de ces investissements, notamment pendant la période de remboursement du crédit immobilier.
Il apparaît dès lors souhaitable de distinguer les investissements résidentiels déjà réalisés des nouveaux investissements.

Pour les biens acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et destinés à la résidence principale du locataire, le présent amendement prévoit :

l’absence du plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % ;
l’absence du plafond de 7 000 € par foyer fiscal ;
la possibilité d’utiliser les amortissements régulièrement comptabilisés avant le 1er janvier 2027 et
non encore déduits jusqu’au 31 décembre 2046 ;
l’absence de limitation à 50 % du bénéfice imposable pour l’utilisation de ces amortissements
reportés.

Les nouvelles règles prévues par l’article 7 demeureraient pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette protection du stock.

L’objectif est ainsi de préserver la prévisibilité et la stabilité de la fiscalité applicable aux contribuables ayant déjà engagé un investissement locatif résidentiel et un financement immobilier de long terme, tout en permettant au législateur de faire évoluer le régime applicable aux nouveaux investissements.