Amendement n° I-142

Béatrice Bellay SOC · Après l'article 15

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux mentionnés aux 1° et 2° sont portés à 45,9 % pour les investissements directement nécessaires à la production ou à la distribution d’eau potable, à l’assainissement et à la réutilisation des eaux usées traitées, à la production agricole, aquacole ou halieutique locale et à sa transformation ou sa conservation, au stockage de l’énergie renouvelable et à l’efficacité énergétique des activités productives, ainsi qu’à la prévention des risques naturels majeurs. Cette majoration s’applique dans les limites prévues par les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à bonifier l’investissement productif dans les secteurs vitaux

Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W finance les investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer. Son taux est aujourd’hui de 38,25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés ; la Guyane et Mayotte bénéficient déjà d’une majoration pour une partie des entreprises. Une bonification ciblée est justifiée lorsque l’investissement réduit une dépendance vitale plutôt qu’il ne soutient une activité indifférenciée.

Le dispositif retient quatre chaînes stratégiques : l’eau et l’assainissement ; la production alimentaire et la chaîne du froid ; le stockage des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique productive ; la prévention des risques naturels. Il ne modifie ni les exclusions sectorielles, ni l’assiette, ni les règles d’agrément et de reprise. La référence expresse au droit européen des aides d’État sécurise son application.

Cette bonification doit être évaluée selon des résultats physiques : volume d’eau économisé ou traité, part de production locale, capacité de stockage installée, réduction de consommation et actifs mis aux normes. Une annexe annuelle au document de politique transversale devra distinguer les investissements financés, les bénéficiaires effectifs et l’emploi créé.

Pour résumer : La défiscalisation ne doit plus être un guichet sans doctrine. Nous concentrons l’avantage maximal sur ce qui diminue réellement les dépendances : l’eau, l’alimentation, l’énergie et la protection face aux catastrophes. Le taux est clair, les secteurs sont définis et le respect des aides d’État est inscrit dans la loi.