Amendement n° I-242

Alexandre Sabatou RN · Après l'article 15

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En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220 terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2031 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2033 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Repli.

Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale publié en 2024 a confirmé l’efficacité de ce dispositif pour soutenir l’emploi, l’investissement et la localisation en France des activités de création et de production de jeux vidéo. Il souligne également le dynamisme économique de la filière : sur la période étudiée, le nombre d’entreprises, les emplois et le chiffre d’affaires du secteur ont fortement progressé.

Cette prolongation apparaît d’autant plus nécessaire que la concurrence internationale est particulièrement forte. Le Canada a développé depuis plusieurs décennies des dispositifs fiscaux puissants en faveur de cette industrie, tandis que le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne disposent également de mécanismes spécifiques de soutien à la production de jeux vidéo.

Le caractère dématérialisé de cette activité facilite la localisation des productions dans les territoires offrant les conditions les plus attractives. Le rapport parlementaire relève ainsi que, pour les studios auditionnés, le crédit d’impôt constitue un élément indispensable de l’attractivité économique française et permet notamment de limiter le recours à la sous-traitance étrangère.

La France possède les compétences et les entreprises nécessaires pour conserver une place importante dans la création mondiale de jeux vidéo. Dans ces conditions, interrompre prématurément un dispositif dont l’efficacité a été constatée affaiblirait notre compétitivité au bénéfice de pays qui, au contraire, renforcent leur soutien à cette industrie.

Le présent amendement vise donc à donner davantage de visibilité aux acteurs de la filière en prolongeant le crédit d’impôt et en garantissant la continuité d’un outil qui contribue directement à l’attractivité du territoire français.