Amendement n° I-140

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation prévue au présent alinéa n’est pas applicable lorsque le logement est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif d'étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à tous les DROM

Le prêt à taux zéro dans l’ancien reste subordonné, en droit commun, à la réalisation de travaux et à un zonage qui réserve le dispositif aux communes réputées détendues. Cette géographie est mal adaptée aux DROM.

Elle oppose artificiellement des centres tendus, où les ménages modestes ne peuvent acheter, à des communes dans lesquelles le bâti ancien exige pourtant une rénovation lourde. Elle ignore aussi les coûts ultramarins de construction, les coût plus élevé des taux d'emprunt, la rareté foncière, la réalité de situation d'indivision massive, les risques naturels, l’humidité et la dégradation accélérée du parc.

L’amendement supprime donc uniquement la condition de localisation dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Les autres protections demeurent : primo-accession, résidence principale, plafond de ressources, quotité réglementaire et obligation de travaux. Le dispositif soutient ainsi l’accession populaire sans ouvrir un avantage spéculatif. Il remet sur le marché des logements vacants, finance l’adaptation cyclonique ou sismique et limite l’artificialisation de nouveaux sols.

Cette extension complète la ligne budgétaire unique sans s’y substituer. Elle donne un levier aux ménages et aux petites entreprises du bâtiment, tandis que la dépense budgétaire finance le logement social et la résorption de l’habitat indigne. Le coût fiscal devra être suivi territoire par territoire dans le document de politique transversale Outre-mer.