Amendement n° I-241

Alexandre Sabatou RN · Après l'article 15

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En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacré à ce dispositif en 2024 a confirmé son efficacité pour soutenir la création, l’emploi et l’attractivité de la France dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale. L’industrie française du jeu vidéo a connu une croissance importante au cours des dernières années, tant en matière de chiffre d’affaires que d’emplois et de création d’entreprises.

Le maintien de ce dispositif constitue également un enjeu de compétitivité. Le Canada soutient son industrie depuis plusieurs décennies par des crédits d’impôt particulièrement attractifs. Le Royaume-Uni dispose également d’un crédit d’impôt dédié et l’Allemagne finance directement une partie des dépenses de production à travers un fonds fédéral. L’Italie dispose également d’un crédit d’impôt spécifique au secteur.

Dans un secteur où les productions et les talents peuvent être rapidement délocalisés, la stabilité du cadre fiscal constitue un élément déterminant pour les décisions d’investissement. Le rapport de 2024 souligne à cet égard que les studios auditionnés considèrent le crédit d’impôt comme indispensable au maintien des activités de production en France.

Alors que la France dispose de studios, de compétences et d’un savoir-faire lui permettant de demeurer l’un des principaux pays européens de création de jeux vidéo, il serait contre-productif de fragiliser cet écosystème en laissant planer régulièrement l’incertitude sur la disparition du dispositif.

La pérennisation du crédit d’impôt permettra de donner à ces entreprises la visibilité nécessaire à leurs investissements de long terme et de préserver la compétitivité de la filière française.