Amendement n° I-256

I. – Après l’article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater K bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater K bis. – I. – Les exploitants agricoles qui exercent une activité d’agritourisme – activité d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercées par un exploitant agricole et qui ont pour support l’exploitation – quel que soit le régime d’imposition de cette activité, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses payées pour la réhabilitation et l’aménagement de bâtiments existants de leur exploitation, en vue d’y accueillir du public dans le cadre de cette activité.

« II. – Les dépenses mentionnées au I s’entendent des dépenses de mise aux normes, d’accessibilité, d’aménagement sanitaire et d’équipements d’accueil, nettes des subventions publiques reçues.

« III. – Le crédit d’impôt obtenu au titre d’une année et des deux années précédentes est plafonné à 10 000 euros par exploitant. Lorsque le crédit d’impôt est calculé par une société de personnes ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés, il est utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits, le plafond s’appréciant pour chaque associé exploitant.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été payées. Si son montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.