Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet article 3 prévoit une baisse de 42 millions d’euros de la contribution de l’assurance maladie au Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 2 en raison de son insincérité. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er en raison de son insincérité. »
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« Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025. »
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« Le présent amendement vise à garantir une information complète du Parlement sur les conséquences de la réduction annoncée des dépenses consacrées à l'allocation de rentrée scolaire. »
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« Le présent amendement vise à rétablir à 14 ans, contre 18 ans actuellement, l’âge à partir duquel les familles bénéficient d’une majoration des allocations familiales. »
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« La faible prévalence de certaines pathologies et leur hétérogénéité complexifient les essais cliniques et rendent difficile la collecte de données suffisamment probantes pour démontrer l'efficacité et la sécurité des produits selon les… »
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« La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité structurelle. »
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« Les interventions pharmaceutiques s’inscrivent dans une démarche d’efficience et de sécurité accrue dans le cadre du PLFSS. »
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« En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui… »
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« Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois de façon illisible, et peuvent dans certains cas même… »
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« Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du biosimilaire. »
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« Constatant des dérives, il devient indispensable de justifier le motif de contre-indication formelle (CIF). »
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« Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge des protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente. »
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« Le présent amendement vise à simplifier l'accès aux protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente. »
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« Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. »
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« Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. »
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« Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui en ont été privés à la suite de la suspension de la réforme des retraites de 2023. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite applicables aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. »
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« Le Gouvernement a engagé une évaluation du service médical rendu et de l'intérêt de santé publique des cures thermales par la Haute Autorité de santé. »
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« Le taux de remboursement des soins thermaux est actuellement déterminé dans un cadre réglementaire. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser la transition vers le nouveau régime d'agrément applicable aux opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de prévenir toute interruption brutale de l'activité des… »
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« Le présent amendement vise à adapter les conditions d'accès au régime spécifique d'agrément des opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de tenir compte de la situation des structures historiquement… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs exerçant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR) sur prescription médicale de bénéficier du régime d'agrément spécifique prévu à l'article L. 6312-5… »
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« Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de regroupement, c’est-à-dire uniquement si un pharmacien déjà installé… »
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« Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique… »
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« L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché. »
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« Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi ses missions la réalisation d’entretiens d’accompagnement… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute prestation supplémentaire ou « frais de service » facturés au patient en contrepartie d’une prise en charge plus rapide ou d’une soi-disant facilitation d’accès à… »
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« Le présent amendement vise à accompagner financièrement la mise en œuvre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH, destinée à faire évoluer les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux Maisons des adolescents, structures essentielles de prévention, d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des jeunes confrontés à des difficultés psychologiques, sociales ou… »
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« Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement. »
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« Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l’ONDAM. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le suivi du respect des objectifs fixés par la loi EGAlim au sein des établissements publics de santé et des établissements et services médico-sociaux. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences de la non-revalorisation des prestations familiales envisagée pour l'année 2027. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur les conséquences des économies envisagées au sein du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Les centres d’appui à l’enfance constituent un dispositif essentiel pour améliorer la prise en charge des enfants victimes de violences et garantir un accompagnement coordonné, adapté et lisible pour les enfants et leurs familles. »
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« Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de… »
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« Cet amendement prévoit le déploiement, en 2027, d'une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante. »
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« Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant ou en sous-indexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation (3 % en septembre). »
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« Le présent amendement de repli vise à porter de 1 260 à 2 000 euros mensuels le seuil de pension en dessous duquel les retraités bénéficieront d’une revalorisation intégrale de leur pension en fonction de l’inflation. »
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« Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit de limiter la revalorisation des pensions de retraite. »
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« Le présent amendement vise à évaluer les effets de seuil liés au calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile. »
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« Le présent amendement vise à garantir une application équitable du mécanisme d'intéressement à l'efficience prévu à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les dotations complémentaires attribuées aux établissements et services médico-sociaux au titre de leurs résultats en matière de prévention et d'efficience ne se substituent pas aux financements… »