amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 194
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À titre expérimental, l’État peut autoriser pour une durée de deux ans la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles que ces dernières sont définies par les articles L. 4071‑1 et suivants et encadrées par les articles R. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. Celui-ci précise notamment les motifs d’intervention pharmaceutique permettant au pharmacien de renseigner le code motif pertinent eu égard à la situation, les honoraires des interventions pharmaceutiques, que le pharmacien perçoit ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les interventions pharmaceutiques s’inscrivent dans une démarche d’efficience et de sécurité accrue dans le cadre du PLFSS.
D’après le rapport de la SFPC de 2022, sur 4 596 interventions pharmaceutiques renseignées, les principaux problèmes traités lors des interventions pharmaceutiques étaient les suivants : problème de posologie (27,2%), indisponibilité (21,8%), contre-indication et non-conformité aux référentiels (13,1%)
Concernant le premier motif d’interventions pharmaceutiques, les pharmaciens ont ajusté les posologies pour minimiser les risques de sur/sous-dosage, ce qui in fine réduit les hospitalisations évitables. Des initiatives similaires au Canada ont démontré des avantages en termes de sécurité des patients. Tester cette pratique en France, avec une traçabilité via la prescription électronique, soutiendrait l’efficience des soins.
L’intervention pharmaceutique est un outil incontournable pour gérer les risques de pharmacodépendance et de refus de dispensation. Face aux comportements addictifs notamment, le refus de dispensation représente une intervention clef. Aux États-Unis, les pharmaciens peuvent refuser de délivrer des substances à risque en consultant les antécédents du patient. En France, on estime que 31,7 % des refus de délivrance sont effectués sans contact direct avec le prescripteur, souvent pour gérer les risques de dépendance. Expérimenter la traçabilité de ces interventions pharmaceutiques via la prescription électronique permettra d’améliorer le suivi et la prévention des abus.
Concernant le deuxième motif d’interventions pharmaceutiques, pallier les indisponibilités de produits de santé ruptures en permettant une substitution documentée garantit la continuité de prise en charge des patients. En Belgique, les pharmaciens peuvent substituer un médicament en rupture en le consignant dans la prescription électronique pour garantir la continuité des soins.
Ce mécanisme des interventions pharmaceutiques comporte un réel intérêt pour les politiques publiques en matière de santé puisqu’elle permet d’améliorer quotidiennement la qualité des soins et l’efficience des dépenses via la pratique officinale. Une expérimentation en France, dans le cadre du PLFSS, pourrait renforcer la maîtrise des risques et la prévention des complications médicamenteuses.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000194
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211