Amendement n° 218

Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui en ont été privés à la suite de la suspension de la réforme des retraites de 2023.

Instaurée par cette réforme, la surcote parentale permet aux assurés ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance au titre de leurs enfants et remplissant les conditions du taux plein avant l’âge légal de départ de bénéficier d’une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 %.

Or, la suspension de la réforme des retraites, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a abaissé à 62 ans et 9 mois l’âge légal de départ des assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.

Ce faisant, elle les a privés du bénéfice de la surcote parentale, dont l’accès demeure conditionné à un âge légal de départ au moins égal à 63 ans.

Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiable avec les assurés nés à compter du 1er avril 1965, qui peuvent bénéficier de cette majoration.

Le présent amendement entend corriger cet effet de seuil afin que la suspension de la réforme des retraites ne conduise pas à pénaliser les parents concernés, et notamment les mères de famille.