amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 227
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En clair
Denis Fégné a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Jusqu’à la publication des conclusions de l’évaluation du service médical rendu des cures thermales conduite par la Haute Autorité de santé, les limites de participation des assurés aux frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ainsi que les taux de participation applicables ne peuvent être modifiés dans un sens moins favorable aux assurés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Gouvernement a engagé une évaluation du service médical rendu et de l'intérêt de santé publique des cures thermales par la Haute Autorité de santé. Cette évaluation doit permettre d'apprécier, sur une base scientifique, la place des cures thermales dans les parcours de soins et les conditions de leur prise en charge par l'Assurance maladie.
Le 8 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a annoncé une économie de 200 millions d'euros sur le remboursement des cures thermales dès 2027, alors que les conclusions de cette évaluation ne sont pas encore disponibles.
Une modification substantielle des conditions de remboursement avant la publication de ces conclusions anticiperait les résultats d'une démarche d'évaluation sollicitée par les pouvoirs publics eux-mêmes.
Le présent amendement prévoit donc le maintien des conditions de remboursement actuellement applicables jusqu'à la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé. Il préserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement ces conditions à la lumière des résultats de l'évaluation.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Etablissements Thermaux (CNETh).
Auteurs 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000227
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211