amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 267
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En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1 260 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un et pour chacune de ces catégories de revenus, »
les mots :
« 2 034 euros et inférieur à 3 000 euros, il est revalorisé à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 9.
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant ou en sous-indexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation (3 % en septembre).
Toutefois, le montant des pensions de retraite à partir desquels serait appliqué cette sous-indexation (1260 euros) paraît singulièrement peu élevé, tout comme le montant des pensions à partir duquel serait fixé une désindexation totale : 2034 euros.
C’est pourquoi, sans annuler totalement une participation des retraités au rétablissement des comptes publics, il nous semble opportun de revoir à la hausse le montant des pensions à partir desquels une sous indexation et une désindexation pourrait être déclenché afin de ne pas nuire au pouvoir d’achat de ces retraités confrontés, eux-aussi, à la hausse de l’inflation.
Dans cet esprit, nous proposons, avec cet amendement, que la sous-indexation partielle des pensions de retraites ne soit applicable qu’à compter de montants de pensions équivalent à 2034 euros et qu’un gel total de ces mêmes pensions ne puisse être appliqué que pour des pensions supérieures ou égales à 3000 euros.
Ainsi, beaucoup de pensions de retraite demeureraient indexées au taux de l’inflation.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000267
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211