amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 282
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,6 »
le montant :
« 112,8 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,3 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 6,15 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,85 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés.
En effet, dans la construction de l’Ondam 2026, 1,1 milliard d’euros de crédits ont été mis en réserve dont près d’1 milliard d’euro pesant sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Au sein de cette réserve, environ 550 millions d’euros ne seraient pas restitués aux établissements et seraient même retranchés de l’Ondam 2026. Seuls 440 millions d’euros correspondant au coefficient prudentiel pesant sur les tarifs séjours seraient préservés afin de financer le dynamisme soutenu de l’activité du secteur public sur l’année 2026.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a due être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Édouard Bénard
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000282
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211