amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 243
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En clair
Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Pour l’année 2027, une aide exceptionnelle de 500 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 49, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les résidences autonomie et les services à domicile.
II – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit le déploiement, en 2027, d'une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante.
Le fonds d’urgence dédié aux Ehpad l’année dernière doit être renouvelé pour l’année 2027 en raison de la persistance de leur situation déficitaire. Il ne peut être attribué aux seuls Ehpad, les résidences autonomie et les services à domicile subissent également des difficultés financières importantes.
L’octroi d’une aide est indispensable pour la survie de ces structures et l’accompagnement des personnes âgées.
En conséquence, le sous-objectif national de dépenses relatif aux établissements et services pour personnes âgées devra être rehaussé de 500 millions d'euros.
Afin d’assurer une stabilité financière, une réforme de fond du secteur du grand âge doit être menée à travers une loi de programmation pluriannuelle.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000243
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211