amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 189
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement ».
II. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑24‑1. – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale devant se conformer aux dispositions de l’article L. 161‑38 et suivants est également soumise à l’absence de mention ou fonctionnalité qui serait susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsqu’elle est autorisée. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois de façon illisible, et peuvent dans certains cas même faire apparaître en automatique sous l’influence des laboratoires des mentions défavorables à la substitution.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer les exigences de certification des LAP en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI. Parallèlement, il faut interdire toute mention, ou fonctionnalité, susceptible d'entraver la substitution lorsqu'elle est autorisée.
Le manque à gagner annuel est estimé à près de 37 millions d’euros pour l’Assurance maladie, rapporté à un taux de substitution de 90% (source : GERS).
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000189
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211