amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 220
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans ».
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir à 14 ans, contre 18 ans actuellement, l’âge à partir duquel les familles bénéficient d’une majoration des allocations familiales.
Depuis le 1er mars 2026, l’âge ouvrant droit à cette majoration a été repoussé de quatre années, privant de nombreuses familles d’un soutien financier pourtant précieux.
Parce que l’adolescence s’accompagne de dépenses croissantes pour les parents et alors que le pouvoir d’achat des familles demeure sous pression, le présent amendement propose de revenir sur le report décidé en 2026 et de rétablir le bénéfice de cette majoration dès le quatorzième anniversaire de l’enfant.
Auteurs 10
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000220
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211