amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 185
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale dans les vingt-quatre mois suivants sa disponibilité sur le marché français. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.
L’objectif est de garantir une concurrence durable permettant des économies pérennes tout en incitant les industriels à investir le champ du biosimilaire.
Pour ce faire, il est nécessaire d’interdire l'alignement tarifaire sur le médicament de référence avant l'atteinte d'un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires sur le marché français ou pas avant 24 mois.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000185
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211