Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à améliorer l'indemnisation du congé de proche aidant afin de limiter… »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise demande une évaluation des effets des délais de carence que le droit actuel oppose déjà aux personnes étrangères pour l’accès à certaines prestations sociales. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumis entend évaluer l’ampleur du non-recours aux prestations sociales par les étrangers et les effets sur leurs conditions matérielles de vie. »
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« Par cet amendement le groupe La France Insoumise souhaite étendre la protection du congé supplémentaire de naissance en l’étendant à 10 semaines suivant l’expiration dudit congé. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter l'accès au droit au répit pour les proches aidants en… »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à garantir le maintien de la participation de l’employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance pendant le congé supplémentaire de naissance (CSN). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la durée des congés pour enfant malade pour le parent qui élève seul son enfant. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le transfert du congé paternité à la personne désignée par la mère en cas de monoparentalité. »
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« Cet amendement supprime l’article 37, qui impose aux familles étrangères extra-européennes en situation régulière un an de résidence en France avant de pouvoir bénéficier des prestations familiales. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire du groupe La France Insoumise vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial (ASF). »
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« Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant à charge, afin de mieux accompagner les familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite qu'un rapport soit remis à la représentation nationale au sujet des droits aux prestations sociales allouées aux parents isolés et de l'inégalité qui existe entre… »
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« Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour l’accès à certaines prestations familiales des ressortissants étrangers concernés par l’article 37. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à réaffirmer la nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle sur… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de rétablir à quatorze ans l’âge de la majoration des allocations familiales, que le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 a… »
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« Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter à la fois le congé maternité et le congé paternité à vingt semaines, dont dix semaines obligatoires pour le second parent, cinq… »
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« L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise conditionne le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en micro-crèche au respect des normes d’encadrement des enfants et à un plafond tarifaire calculé… »
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« Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs accordée à certains ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique. »
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« Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne conformément à l’article R. 232-10 du code de l’action… »
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« Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin au versement rétroactif de prestations familiales au titre d’une période antérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié. »
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« Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence en France exigée pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales. »
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« Le présent amendement vise à rendre effectives les conditions de résidence prévues pour le bénéfice de certaines prestations. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. »
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« Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise demande à ce qu’un rapport évaluant l’indemnisation par la Sécurité Sociale du congé de deuil et les conditions de son extension au deuil amical soit remis au Parlement par le… »
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« Depuis 2021, la revalorisation des minima de pension a sensiblement amélioré la situation des retraités agricoles. »
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« Avec la mise en place du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations de retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique, alignant l’effort contributif des chefs… »
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« Amendement de repli. »
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« Le cumul emploi-retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Chaque jour, derrière le comptoir d'une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. »
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« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 2 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement. »
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« Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de… »
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« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 3 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement. »
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« Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe général d’accès aux aides sociales accompagné d’un… »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à mettre en place un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront désignés par décret, à délivrer une carte Vitale… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande la suppression de cet article qui instaure un délai de carence pour les étrangers hors UE pour le bénéfice des prestations sociales non-contributives. »
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« Quand des parents confient leur bébé à une crèche le matin, ils doivent pouvoir le faire en confiance. »
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« Un enfant est un enfant. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à tout gel ou à toute sous-indexation des pensions de retraite. »
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« La présente proposition d’amendement tend à ce que soit accordé aux agents du Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) de la Police nationale un régime de cumul emploi-retraite dérogatoire, identique à celui dont bénéficient les… »
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« Le présent amendement vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins. »
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« Une micro-crèche dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde ne peut recevoir aucune aide au fonctionnement financée par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales… »
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« Par cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les transporteurs sanitaires de récupération de sommes versées par l'Assurance maladie, dans les cas où l'absence de recours à la facturation électronique… »
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« Le plafond du complément de libre choix du mode de garde versé pour un accueil en micro-crèche est déjà majoré pour certaines familles : familles monoparentales, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, bénéficiaires de… »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. »
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« Le groupe Écologiste et Social veut supprimer la désindexation des pensions de retraite pour 2027, proposée par le Gouvernement. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »