Amendement n° 2676

Chaque jour, derrière le comptoir d'une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. Son logiciel de gestion est son outil de travail permanent : c'est lui qui affiche le médicament prescrit, propose ou non le générique ou le biosimilaire correspondant, et signale ou non qu'une mention « non substituable » soit accompagnée d'un motif valable. Quand le logiciel effectue bien ce travail, la substitution se fait naturellement et le patient repart avec un traitement équivalent, moins coûteux pour la collectivité, souvent sans avance de frais. Quand il ne le fait pas, tout repose sur la vigilance d'un professionnel pressé, et le contrôle, s'il a lieu, intervient des mois plus tard, par le service du contrôle médical, à grands frais et trop tard pour changer quoi que ce soit.

Or, aujourd'hui, rien n'oblige les éditeurs de ces logiciels à offrir ces fonctions. En créant l’article L.161-35-2, l’article 32 du présent projet de loi change la donne : il soumet les logiciels des professionnels de santé qui facturent à l'assurance maladie à un agrément de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et oblige les éditeurs à mettre leurs logiciels à jour dans les délais fixés. Surtout, il exige que les logiciels produisant des documents de santé alimentent par défaut le dossier médical partagé.
Le présent amendement demande simplement que ce même agrément garantisse, pour les logiciels des pharmaciens d'officine, trois fonctions de bon sens : proposer automatiquement la substitution lorsqu'elle est possible et garder la trace des cas où elle n'est pas faite ; vérifier, quand une ordonnance porte la mention « non substituable », que le motif est bien l'un de ceux prévus par l'arrêté du 12 novembre 2019, en contrôlant que le principe actif figure sur la liste des marges thérapeutiques étroites ou que l'excipient à effet notoire invoqué est réellement présent dans les génériques du groupe ; repérer les mentions « non substituable » sans motif. Pour que la vérification des excipients soit possible, l'amendement prévoit que les bases de données sur les médicaments agréées par la Haute Autorité de santé en intègrent la composition. Côté médecin, les logiciels d'aide à la prescription devront faire la même vérification au moment où la mention est apposée, pour que la question se règle en amont, dans le cabinet, plutôt qu'au comptoir.

Pour le pharmacien, c'est une aide et une sécurité, pas une contrainte : le logiciel réalise en temps réel les vérifications prévues par la réglementation. Pour le médecin, la liberté de prescription reste intacte ; seul le motif de non-substitution est objectivé. Pour le patient, le dispositif sécurise la délivrance et l'application du tiers payant. Pour l'Assurance Maladie Obligatoire, l'enjeu est documenté : l'étude ciblée sur les groupes génériques substituables identifie un manque à gagner annuel de 36,8 millions d'euros sur 74 DCI, par rapport à une cible de 90 % de substitution. Ces résultats justifient un outillage systématique au moment de la prescription et de la dispensation.

L'amendement ne crée aucun régime nouveau pour les éditeurs ni aucune charge pour les professionnels : il complète le cahier des charges et le régime de sanctions que l'article 32 met en place, et coordonne la référence aux engagements sanctionnés.

Cet amendement a été préparé en concertation avec Biogaran.