amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1870
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mettre fin au versement rétroactif de prestations familiales au titre d’une période antérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié.
L’article 37 renforce les conditions d’accès aux prestations familiales pour certains ressortissants étrangers. Il prévoit cependant une exception au bénéfice notamment des réfugiés.
Il convient d’aller plus loin dans la maîtrise des dépenses de la branche Famille en posant un principe simple : la reconnaissance de la qualité de réfugié ne doit pas entraîner le versement de prestations familiales pour des périodes antérieures à cette reconnaissance.
Cette mesure permettrait de limiter les versements rétroactifs et de mieux maîtriser les dépenses de prestations sociales.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001870
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211