amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2034
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le cumul emploi-retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA en ont bénéficié, dont 24 700 anciens exploitants et 60 700 salariés agricoles retraités.
Ce dispositif est particulièrement utile pour répondre aux besoins de main-d’œuvre, notamment lors des récoltes, pour les remplacements ou les besoins ponctuels des exploitations. Il favorise également la transmission progressive des exploitations et le renouvellement des générations.
Face aux difficultés persistantes de recrutement, reconnues par l’inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers en tension, les retraités représentent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l’activité, transmettre les savoir-faire et contribuer à notre souveraineté alimentaire.
Le présent amendement propose donc une dérogation aux règles de droit commun du cumul emploi-retraite pour les retraités exerçant ou reprenant une activité agricole dans un métier figurant sur cette liste. Il permettrait le cumul intégral de la pension et des revenus professionnels, afin de faciliter les recrutements et d’accompagner le renouvellement des générations en agriculture.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211