amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2047
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis 2021, la revalorisation des minima de pension a sensiblement amélioré la situation des retraités agricoles. Toutefois, celle des conjoints et aides familiaux demeure fragile. Leur minimum de retraite à carrière complète atteint 903,93 € par mois, soit un montant inférieur d’environ un tiers à la retraite moyenne française et de près de 140 € à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, fixée à 1 043,59 € mensuels.
Cette situation s’explique notamment par le mode de calcul de la pension majorée, qui prend en compte l’ensemble des retraites perçues, y compris la pension de réversion. Ainsi, un veuvage peut entraîner une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. À l’inverse, le régime général exclut la pension de réversion du calcul du minimum contributif.
Le présent amendement vise donc à rapprocher le régime agricole du droit commun en neutralisant la pension de réversion pour le calcul de la pension majorée, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Il permettrait ainsi de préserver les droits propres du conjoint survivant après un veuvage.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211