Amendement n° 1764

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise demande la suppression de cet article qui instaure un délai de carence pour les étrangers hors UE pour le bénéfice des prestations sociales non-contributives.

Après la loi Immigration de 2024, saluée par le Rassemblement national, l’adoption de l’inique circulaire Retailleau, la loi sur la nationalité à Mayotte, les renforcements de la rétention administrative des personnes étrangères, la suppression du droit aux aides pour le logement des étudiants étrangers hors-UE non boursiers dans le PLFSS 2026, la Macronie dans l’impasse politique démontre une nouvelle fois son extrémisation.

L’instauration d’un délai de carence pour les étrangers est une mesure directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen, et a, à ce titre, été saluée par Marine Le Pen qui souligne “une victoire idéologique” démontrant la possibilité de la priorité nationale.

En effet, le délai de carence crée une différence de traitement entre personnes résidant régulièrement en France et placée devant un même besoin en raison de leur seule nationalité.

Le Gouvernement justifie sa mesure xénophobe par l’affirmation selon laquelle les Français revenant de l’étranger seraient soumis à un délai de carence. Cette comparaison est fausse. Le seul délai opposable est la condition de trois mois de résidence pour la prise en charge des frais de santé des personnes sans activité, qui s’applique déjà aux personnes étrangères.

Le rendement de la mesure est estimé à 0,9 million d’euros en 2027, et à 1,8 million d’euros par an à compter de 2028, soit 0,000129% des dépenses de la Sécurité sociale. C’est le prix pour lequel la Macronie vend les principes fondamentaux de la République.

Par ailleurs, le chiffrage de cette économie est déconnecté de la réalité. Aucun délai de carence ne fait disparaître les personnes étrangères des politiques publiques. Privées de ressources, elles se reportent sur l’hébergement d’urgence, les urgences hospitalières, l’aide sociale à l’enfance et l’aide sociale départementale. L’économie revendiquée est simplement reportée vers le budget de l’Etat et vers les départements, déjà incapables financièrement d’assurer leur mission.

Priver pendant une année supplémentaire les étrangers de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), les allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial (ASF), allocation de rentrée scolaire (ARS) et des aides personnelles au logement menace le droit à un logement décent, à la protection de la santé et à la sécurité matérielle des milliers d’étrangers et leurs enfants, contraints à la précarité.

En ce sens, la volonté du Gouvernement de s’en prendre aux personnes ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à travailler est d’une hypocrisie manifeste. En effet, le Gouvernement semble sous-entendre que la protection sociale ne saurait bénéficier à toutes et tous, et en particulier aux personnes qui ne travaillent pas, tout en occultant le fait que les préfectures, dans la mise en œuvre des dispositions législatives, ont progressivement contribué à écarter un nombre croissant de personnes du droit à l'emploi.

Le Défenseur des droits soulignait, à l’occasion de loi Immigration qui comprenait également délai de carence, qu’ “au-delà de l’atteinte portée au principe d’égalité, risquerait d’affecter des personnes en situation de particulière vulnérabilité, puisqu’elles portent sur des prestations à destination d’enfants (les prestations familiales) [...]. Elle risque également d’affecter de façon démesurée des femmes, travailleuses actives en situation régulière et dont les enfants sont entrés régulièrement en France, tout particulièrement en les excluant de l’ASF, versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. En effet, les familles monoparentales sont davantage touchées par la précarité et, parmi les familles monoparentales en situation de précarité, les mères célibataires sont surreprésentées.”

Cette mesure xénophobe suscite l’indignation de 40 associations de lutte contre la pauvreté, réunies au sein du collectif ALERTE, qui appellent le Gouvernement a supprimé la mesure.

Le groupe parlementaire de La France Insoumise se joint à eux et demande, par cet amendement, la suppression de cet article 37 xénophobe.