amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1869
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence en France exigée pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales.
Le projet de loi instaure une condition minimale d’un an de résidence. Cette évolution va dans le bon sens mais demeure insuffisante pour caractériser une installation durable sur le territoire national.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que l’accès à certaines prestations financées par la solidarité nationale soit subordonné à une durée de résidence plus importante.
Le présent amendement porte donc cette durée à deux ans, sans remettre en cause les exceptions prévues par le texte, notamment lorsqu’elles résultent du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France.
Cette mesure contribue à la maîtrise des dépenses de la branche Famille.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001869
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211