amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1291

Sandrine Rousseau EcoS · Article 35

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social veut supprimer la désindexation des pensions de retraite pour 2027, proposée par le Gouvernement.

Le présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, pour 2027, un gel des pensions ou une revalorisation inférieure à l’inflation, dont le taux serait fixé par voie réglementaire. Le Gouvernement en attend 4,1 milliards d’euros d’économies, sur le dos des retraité·es.

Ce choix revient à faire contribuer les retraité·es plutôt que les contribuables disposant de très hauts patrimoines. Si un effort supplémentaire doit être demandé aux plus aisé·es, il doit reposer sur leur patrimoine et non sur leur statut de retraité·e. Cette mesure de très court terme ne répond pas, par ailleurs, à la question de la soutenabilité de notre protection sociale. D’autres leviers existent : réexaminer les exonérations de cotisations dont l’efficacité n’est pas démontrée ou encore taxer davantage les plus grands patrimoines.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette baisse du niveau de vie des retraité·es. Elle ne toucherait pas seulement les plus aisé·es : elle frapperait aussi des pensions modestes, dès 1 260 euros, dans un contexte d’inflation élevée et alors que les Français·es demandent davantage de redistribution des richesses.

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001291
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211