Amendement n° 2263

I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.

« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.