Amendement n° 1930

La présente proposition d’amendement tend à ce que soit accordé aux agents du Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) de la Police nationale un régime de cumul emploi-retraite dérogatoire, identique à celui dont bénéficient les militaires de la Gendarmerie nationale, leur permettant de cumuler entièrement leur pension avec les revenus professionnels et de remplacement.

Les agents du CEA de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale exercent des missions de Sécurité intérieure sous l’autorité du Ministère de l’intérieur.

Les militaires de la Gendarmerie nationale relèvent du régime des pensions militaires.

Les agents du CEA de la Police nationale relèvent pour leur part d’un régime particulier de retraite civile (loi n° 57-444 du 8 avril 1957), lié à la nature de leurs missions et font valoir leurs droits à la retraite plus tôt que les assurés de droit commun.

Les règles de cumul d'une pension de l'État, civile ou militaire, avec un revenu d'activité sont définies par les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ainsi que par les dispositions des articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Elles visent, pour l'essentiel, les retraités de la Fonction publique de l'État qui reprennent une activité rétribuée par un employeur public.

Le principe applicable en la matière est celui d’un cumul autorisé mais strictement encadré par le code des pensions : cumul limité par défaut (plafond annuel, écrêtement, possibilité de suspension) et cumul intégral seulement à titre dérogatoire.

Cependant, l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a modifié l’article L. 161-22-III-C du Code de la sécurité sociale dans les termes suivants :

« Les assurés mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2 dont la pension est servie par ces mêmes régimes peuvent cumuler entièrement leur pension avec des revenus professionnels et de remplacement ».

Il en résulte que les militaires de la Gendarmerie nationale (qui appartiennent à la catégorie visée à l’article L.161-22-1-2-4° du Code de la sécurité sociale) peuvent cumuler intégralement leur pension avec des revenus professionnels et de remplacement.

Or, cette possibilité de cumul intégral de la pension avec des revenus professionnels et de remplacement n’existe pas pour les agents du CEA de la Police nationale.

Il existe donc, au sens des rédacteurs de la présente proposition, une rupture du principe d’égalité entre agents placés dans des situations comparables, dont aucune justification objective n’apparaît à ce stade.

Afin d’y remédier, les rédacteurs de la présente entendent proposer que les agents du CEA de la Police nationale puissent bénéficier d’un régime de cumul emploi-retraite dérogatoire, identique à celui dont bénéficient les militaires de la Gendarmerie nationale. Cet amendement est issu d'un travail conduit avec Force ouvrière.